Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Élise Leboucher (LFI-NFP)
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 1100
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations magistrales et des honoraires ou rémunérations des professionnels de santé participant à la procédure d’aide à mourir.
À l’alinéa 10, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte