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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Élise Leboucher (LFI-NFP)
Déposé le 25 avril 2025
Texte n° 1100
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre I er .
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑14. – » la référence : « Art. L. 1115‑4. – ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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