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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Élise Leboucher (LFI-NFP)
Déposé le 24 avril 2025
Texte n° 1100
Article 18
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision juridique.
À l'alinéa 2, substituer au mot : « contrepartie » les mots : « rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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