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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 18 avril 2025
Texte n° 1100
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informer sans délai » les mots : « , sans délai, informer ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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