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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 10 avril 2025
Texte n° 1100
Article 9
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou faire procéder ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « par la personne ou l’administre ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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