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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi