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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai » les mots : « Lorsque la confirmation de la demande intervient dans un délai de plus ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi