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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 avril 2025
Texte n° 1100
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.
Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de l’alinéa 9.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi