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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.