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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 5 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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