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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 5 avril 2025
Texte n° 1100
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il a » les mots : « Il vérifie ces informations en ayant ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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