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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
René Pilato (LFI-NFP)
Déposé le 4 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il vise à garantir un échange oral, permettant au patient de poser toute question ou remarque si nécessaire, et formalise ces informations par écrit. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, et peuvent être conservées par le patient qui en ressent le besoin.
À l’alinéa 15, après le mot : « informe », insérer les mots : « oralement et par écrit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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