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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 4 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi