Amendement n° AS512

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à rappeler que lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistante ou représentation formule une demande d’aide à mourir, il est impératif que le médecin donne à la personne protégée, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement. Le consentement du majeur en tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté. En cas de conflit, le juge ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi.