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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 4 avril 2025
Texte n° 1100
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le droit à l’aide ...( le reste sans changement ). » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Le droit à l’aide ...( le reste sans changement ). »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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