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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 avril 2025
Texte n° 1100
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce dernier respecte les plus hauts critères de sécurité et de souveraineté. En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi que des risques d’exposition aux législations extraterritoriales, les données qui seront enregistrées sur le système d’informations doivent être protégées. Aussi, le présent amendement vise à recourir à un cloud sécurisé et souverain tel que mentionné à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 pour la mise en oeuvre du système d’information mentionné au présent article.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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