Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce dernier respecte les plus hauts critères de sécurité et de souveraineté. En effet, au regard du nombre accru de cyberattaques ainsi que des risques d’exposition aux législations extraterritoriales, les données qui seront enregistrées sur le système d’informations doivent être protégées. Aussi, le présent amendement vise à recourir à un cloud sécurisé et souverain tel que mentionné à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 pour la mise en oeuvre du système d’information mentionné au présent article.