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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Sandrine Runel (SOC)
Déposé le 3 avril 2025
Texte n° 1100
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale. En l’état, la personne demandant l’aide à mourir ne détermine avec le médecin que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), la présence du professionnel en cas de suicide assisté, etc. Tel est l’objet du présent amendement.
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’administration et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « personne, », insérer les mots : « les modalités de l’administration et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi