Amendement n° AS125

Avant

La première phrase de l’article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d’un accueil par un tiers digne de confiance, l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l’assistance éducative » ; 2 222 5 modifié ) Au 5°, après première occurrence mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; b) L dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot « sont » ; – les mots : « titre temporaire » sont ;

Après

(Supprimé) 1 bis (nouveau) Après 221 4, il inséré un article L. 221‑4‑1 rédigé « Art. L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés une personne physique membre de famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement 2° de l’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d un soutien familial suffisants et qui ont été confiés leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222 5 du présent code. » ; 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié et b) ( ) d’achever