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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L.221‑1 est ainsi modifié : a) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d’accueil territorialement compétent. » 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l’article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
Après
Aucun extrait postérieur attribuable avec certitude.
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 1er.
Le présent amendement : – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, et notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA) (4°). En conséquence, l’alinéa 3 est supprimé (I). – Prévoit l’entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II). – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l’assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d’aide sociale à l’enfance (5°).