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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Après cinquième alinéa de l’article L. 861‑1 du , il inséré un alinéa rédigé personnes mineures relevant des dispositions prévues aux à 5 et 221‑2 du code action sociale et des familles, bénéficient définie
Après
modifié 1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, après le mot : mineurs », sont insérés mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des et 3 » ; 2° Après le sixième alinéa 861 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des 2° et 3° article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier dans les conditions définies
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 6.
Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de confiance dans le dispositif de l’affiliation autonome à la sécurité sociale, comme c’est déjà le cas pour les enfants confiés à l’ASE.