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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
I de l’article L. 2324‑2‑4 du La première phrase modifiée cinq » est remplacé par le mot Les mots une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
Après
(nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 modifié À la première phrase, après contrôle », sont insérés les mots tous les ans Est ajoutée une phrase ainsi rédigée Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. (Supprimé).
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu’il serait souhaitable de viser l’article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l’objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative. Il est en outre proposé d’inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements.