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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »
Guillaume Garot (SOC)
Déposé le 22 mars 2025
Texte n° 966
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en ville ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « en ville » les mots : « exerçant à titre libéral ou salarié ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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