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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »
Jean-François Rousset (EPR)
Déposé le 22 mars 2025
Texte n° 966
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi