Amendement n° AS48

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4 e catégorie ».