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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours »
Jean-Carles Grelier (Dem)
Déposé le 17 février 2025
Texte n° 841
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Codification.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 723‑28. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. L. 723‑29. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 723‑30. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence : « Art. L. 723‑31. – ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi