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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour »
Sophie Taillé-Polian (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 770
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à introduire un décret en Conseil d’État qui déterminera précisément les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et en horaires atypiques, sur le modèle de la réglementation relative à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : texte déposé
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