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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour »
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 6 février 2025
Texte n° 770
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dérogation, », insérer les mots : « après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue