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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Benjamin Lucas-Lundy (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 769
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue