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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Benjamin Lucas-Lundy (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 769
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable poserait nécessairement d’importantes difficultés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.