Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Benjamin Lucas-Lundy (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 769
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
I. – Après la première occurrence du mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ; « 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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