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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement proposé. Il prévoit l’assujettissement à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement, en plus des entreprises qui emploient au moins 250 salariés (contre 1 000 à l’heure actuelle), les entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes employant au moins 1 000 salariés, les entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 250 salariés en France et les entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes d’entreprises de dimension communautaire.