Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Benjamin Lucas-Lundy (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 769
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement proposé. Il prévoit l’assujettissement à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement, en plus des entreprises qui emploient au moins 250 salariés (contre 1 000 à l’heure actuelle), les entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes employant au moins 1 000 salariés, les entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 250 salariés en France et les entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes d’entreprises de dimension communautaire.
À la fin, substituer aux mots : « d’au moins 250 salariés » les mots : « qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins 250 salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue