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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Jean-René Cazeneuve (EPR)
Déposé le 8 février 2025
Texte n° 769
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale. Il est donc essentiel de situer ces dispositions dans un contexte comparatif au sein des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un rapport détaillé permettra d’identifier les meilleures pratiques et d’évaluer si les mesures proposées alignent la France sur des standards internationaux équilibrés, ou si elles risquent de créer un désavantage compétitif. Cette analyse comparative est indispensable pour s’assurer que la législation nationale protège efficacement les emplois sans compromettre la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue