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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers »
Jean-René Cazeneuve (EPR)
Déposé le 8 février 2025
Texte n° 769
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflète une position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, en limitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendement cherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondie des représentants du personnel avec la flexibilité requise par les entreprises pour s’adapter aux évolutions économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être unanimement rejeté par le comité social et économique. En cas d’exercice de ce droit de veto suspensif, celui-ci ne peut être exercé qu’une seule fois et pour une durée maximale de quinze jours. À l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, le plan de sauvegarde de l’emploi reprend selon les modalités prévues par le code du travail. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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