Amendement n° AS5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023. Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre système de prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui être considéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et la défiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmer leur attachement à la mise en place, non pas d’une aide sociale unique, mais bien d’un versement social unique (VSU). Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontaire du versement (« opt-out ») tout en opérant une unification des bases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidarité à la source. Plus largement, et eu égard au lancement des nombreuses initiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés en parallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée, et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à la source prenne davantage forme avant de procéder à tout changement substantiel dans notre système de prestations sociales.