Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.