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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Profession d'infirmier »
Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Déposé le 4 mars 2025
Texte n° 654
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de la Haute Autorité de santé ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi