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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Profession d'infirmier »
Christophe Bentz (RN)
Déposé le 1 mars 2025
Texte n° 654
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette consultation-concertation est de nature à opérer une transition harmonieuse vers un nouveau système de soins au service des patients.
Supprimer l’alinéa 8.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi