Amendement n° AS46

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être définie en consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique, et par les autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.