Amendement n° AS637

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi. Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025. Le rapporteur estime que le montant de ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront faire l’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement, ce qui sera facilité par la rédaction proposée de l’article 25.