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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 28 janvier 2025
Texte n° 622
Article 16 bis a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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