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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 622
Article 9 ter b
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue