Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 622
Article 17 bis a
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1 er octobre 2025, toutes ». III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er octobre 2025. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue