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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 622
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire. Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence : « Art. L. 322‑5-2‑1. – ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue