Amendement n° AS625

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annule tardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème de santé l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnable d’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devront être précisés par décret. Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptée par le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécurité sociale, apparaissant peu opérante en pratique.