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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 27 janvier 2025
Texte n° 622
Article 15 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires. Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue