Amendement n° AS620

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique. Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions. Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.