Amendement n° AS604

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui auraient dû s'appliquer dès 2024. En premier lieu, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'amendement relève la valeur du point de sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic. En outre, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, il propose de fixer le point de sortie de la réduction générale dégressive à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés. Il prévoit également que, pour les entreprises relevant de branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification était inférieur au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales soit calculée sur ce salaire minimum national professionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026 dans l'hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date. Enfin, il propose de compléter les dispositions adoptées par le Sénat pour cristalliser les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations "TO-DE" et "Lodeom") sous leur forme actuelle. Corrélativement, il limite la portée de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à l'adaptation du dispositif juridique de ces exonérations pour tenir compte de leur cristallisation et à la correction des cas où celles-ci, du fait des modifications apportées à la réduction générale dégressive, deviendraient moins favorables que cette dernière pour certains niveaux de revenu.