Amendement n° AS603

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies , qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil. Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de : - renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ; - reporter au 1 er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure. Ces modifications visent à laisser aux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter les formulaires au moyen desquels les contraintes sont notifiées.