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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 622
Article 6 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue