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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 622
Article 9 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Le I est rédactionnel. Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1 er janvier 2026. D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024. Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse » les mots : « une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. « Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue