Amendement n° AS574 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Le I est rédactionnel. Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1 er janvier 2026. D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024. Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.