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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 622
Article 4 ter
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , aux activités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue